Conditions du service d’assistance à la demande de visa

1. Parties

Les présentes Conditions de service sont conclues entre :

• Prestataire de services : Mark Sigorta Aracılık Hizmetleri Anonim Şirketi, inscrite au registre du commerce d’Istanbul sous le nº 348433-5, nº MERSIS 0612151602000001, dont l’adresse est Üçevler Mahallesi 955. Sokak No: 1 D: 38, 34513 Esenyurt, Istanbul, Türkiye (la « Société ») ; et
• Demandeur : la personne identifiée dans le Résumé de la transaction qui demande le service pour elle-même ou, avec une habilitation légale, pour un autre voyageur.

Le Demandeur et le voyageur peuvent être des personnes différentes. La personne qui confirme la transaction déclare avoir le pouvoir d'agir pour chaque voyageur concerné par celle-ci.

2. Documents composant le contrat

Le contrat comprend :

1. les présentes Conditions du service d'assistance à la demande de visa ;
2. les Informations précontractuelles relatives au visa ;
3. le Contrat de service à distance relatif au visa ;
4. le Résumé de la transaction immuable affiché avant confirmation finale ;
5. tout complément propre à un pays expressément lié à la transaction ;
6. toute demande distincte d'exécution anticipée ou autre déclaration faite par le Demandeur.

La Notice de confidentialité est un document d'information qui ne fait pas partie de l'acceptation du contrat. Les consentements facultatifs au marketing ou conditionnels au traitement des données sont des choix distincts.

3. Caractère privé et facultatif du service

La Société est un prestataire privé. Elle n'est ni une autorité publique, ni une ambassade, ni un consulat ; elle ne délivre pas de visas et ne décide pas de l'entrée en Turquie.

Pour l'e-Visa de la Turquie, le portail gouvernemental officiel est evisa.gov.tr. Une personne éligible peut déposer directement sa demande sur ce portail sans acheter le service de la Société. Le Demandeur choisit l'assistance payante de la Société parce qu'il souhaite bénéficier du service décrit dans le Résumé de la transaction.

4. Service choisi

Le service choisi peut comprendre tout ou partie des prestations suivantes, conformément au Résumé de la transaction :

• vérification de l'exhaustivité, du format et de la cohérence apparente des informations fournies ;
• identification des incohérences visibles ou des éléments manquants ;
• préparation et organisation des informations de la demande ;
• indications concernant les documents justificatifs requis par le parcours officiel ;
• assistance au dépôt auprès du système officiel concerné sur la base des informations fournies par le Demandeur ;
• suivi et communication assurés par la Société ;
• assistance à la livraison du résultat ou du document ;
• traitement des corrections ou de l'assistance clientèle dans le périmètre convenu.

La Société n'authentifie pas les documents, ne mène pas d'enquête juridique sur leur véracité et ne remplace pas l'appréciation de l'Autorité officielle.

5. Évaluation de l'éligibilité et du parcours

Tout résultat d'éligibilité ou de parcours est préliminaire et repose sur les réponses du Demandeur, la révision des règles consignée pour la transaction et les conditions officielles actuelles accessibles à la Société. Le parcours officiel evisa.gov.tr et les autorités compétentes déterminent les exigences et le résultat effectifs.

La Société peut interrompre ou réorienter le service lorsque les informations indiquent une exemption de visa, une procédure consulaire ou de visa autocollant, un motif non pris en charge, un document de voyage non éligible ou la nécessité d’une clarification manuelle. Un résultat préliminaire ne garantit pas qu’une demande pourra ou sera déposée.

6. Options de traitement et délais de service

Le Demandeur peut choisir une option de traitement de la Société affichée sous le nom Standard, Rapide, Express ou une autre appellation disponible. Une option Express peut indiquer un délai cible tel que 24, 12, 4 ou 1 heure.

Ces options déterminent uniquement la priorité opérationnelle propre à la Société et son délai cible pour la vérification, la préparation, l'assistance au dépôt et la livraison. Elles ne déterminent pas le délai de réponse du système officiel et ne garantissent pas l'approbation du visa.

Sauf indication contraire expresse dans le Résumé de la transaction, le calcul du délai de service de la Société ne commence qu'une fois que :

• les informations et documents nécessaires sont complets et lisibles ;
• le Demandeur a confirmé le Résumé de la transaction et les documents contractuels applicables ;
• le paiement a été confirmé avec succès ;
• aucune correction, vérification supplémentaire ou vérification de sécurité du paiement n'est en attente ; et
• le service respecte les conditions d'exploitation et les heures limites applicables communiquées avant le paiement.

Le temps d'attente imputable au Demandeur, à un système officiel, à une banque, à un prestataire de paiement ou à un cas de force majeure n'est pas comptabilisé lorsque le Résumé de la transaction ou le Contrat de service à distance le prévoit. Tout engagement exprès d'exécution s'interprète strictement et uniquement pour le service de la Société.

7. Obligations du Demandeur

Le Demandeur doit :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et non trompeuses ;
• saisir les informations du document de voyage exactement comme elles figurent sur le document qui sera utilisé ;
• choisir le pays ou la région de délivrance et le type de document corrects ;
• s'assurer que les dates de voyage et la validité du document respectent les exigences officielles ;
• remplir chaque condition complémentaire indiquée dans le parcours officiel et en conserver les preuves ;
• vérifier chaque champ et chaque document téléversé avant la confirmation finale ;
• répondre rapidement aux demandes de correction, de vérification ou de documents ;
• préserver la confidentialité des références de demande et des liens sécurisés ;
• vérifier immédiatement le résultat ou le document livré ;
• respecter la législation applicable et éviter tout usage non autorisé ou frauduleux.

Le Demandeur reste responsable même lorsque la Société procède à une vérification de cohérence apparente.

8. Frais et paiement

Le Résumé de la transaction précise la devise et les postes de prix. Le total peut comprendre les frais de service de la Société, des frais officiels de visa ou de document et des frais de traitement du paiement. Une prime d'assurance facultative est distincte et ne s'applique que si elle est sélectionnée.

Le Demandeur autorise l'encaissement du total affiché lorsqu'il confirme le paiement. Celui-ci peut être traité par un prestataire de paiement sécurisé. Une autorisation de paiement n'est pas une décision d'approbation et ne signifie pas, à elle seule, que le service a été entièrement exécuté.

La Société peut suspendre une transaction lorsque le paiement est incomplet, annulé, contesté, effectué en double ou soumis à une vérification de sécurité raisonnable.

9. Frais officiels et montants dus à des tiers

Lorsque la Société paie des frais officiels ou un autre montant dû à un tiers pour le Demandeur, ce montant est utilisé exclusivement pour la transaction identifiée. Après son transfert ou son utilisation, son remboursement dépend des règles et du remboursement effectif du système officiel ou du tiers, sous réserve de la loi impérative.

La Société ne présentera pas des frais officiels comme ses propres frais de service. Le dossier de la transaction doit conserver la ventilation détaillée affichée avant le paiement.

10. Correction et nouvelle demande

Si la Société relève une erreur apparente avant le dépôt, elle peut demander une correction. Le Demandeur doit vérifier les informations corrigées.

Si une erreur fournie ou approuvée par le Demandeur est découverte après le dépôt ou la délivrance du document, la procédure officielle peut exiger une nouvelle demande et de nouveaux frais. Si l'erreur résulte exclusivement d'un manquement établi de la Société à utiliser les informations correctement confirmées, celle-ci fournira une correction appropriée, une nouvelle prestation ou un remboursement du service concerné, ainsi que tout autre recours impératif.

11. Annulation, rétractation et remboursement

Les règles détaillées figurent dans le Contrat de service à distance relatif au visa. En résumé :

• lorsque le Demandeur bénéficie d'un droit légal de rétractation et adresse une notification valable avant le début de l'exécution, tous les paiements reçus pour ce service à distance sont remboursés conformément à la loi impérative ;
• si le Demandeur demande séparément et accepte que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, le droit légal de rétractation ne peut plus être exercé à compter du début de l'exécution lorsque la règle applicable aux contrats à distance le prévoit ;
• une demande formulée après ce moment est examinée au titre de la politique contractuelle d'annulation de la Société, en tenant compte du service non exécuté et des montants officiels ou dus à des tiers récupérables ; elle n'est pas traitée comme une rétractation légale ;
• des frais officiels déjà transférés au titre de l'exécution ne sont remboursables que si le système officiel les restitue ou si la loi impérative l'exige ;
• un refus de visa ou d'entrée ne suffit pas, à lui seul, à établir une exécution défectueuse par la Société ;
• un encaissement en double ou erroné est corrigé après vérification ;
• les recours impératifs du consommateur en cas de service défectueux, tardif ou non exécuté demeurent réservés.

12. Absence de garantie

La Société ne garantit ni l'éligibilité, ni l'approbation, ni le délai officiel de traitement, ni la période de validité, ni la durée de séjour autorisée, ni le nombre d'entrées, ni l'acceptation par la compagnie aérienne, ni l'admission à la frontière.

La décision finale appartient aux autorités compétentes. Même un visa ou un e-Visa délivré ne crée pas un droit absolu d'entrée.

13. Communications et livraison

La Société peut communiquer par l'adresse électronique, le téléphone, la page de suivi ou un autre canal fourni par le Demandeur. Celui-ci doit consulter ses messages et son dossier de courrier indésirable, et tenir ses coordonnées à jour.

Un document ou un résultat mis à disposition dans l'espace sécurisé de suivi ou envoyé à l'adresse électronique confirmée est considéré comme livré électroniquement, sous réserve de preuve et de la loi impérative. Le Demandeur doit signaler sans délai toute erreur apparente.

14. Sécurité et usages abusifs

La Société peut utiliser l'historique des transactions, adresses IP, appareils, paiements et demandes pour détecter une activité non autorisée, répétée ou suspecte. Elle peut demander une vérification supplémentaire, suspendre le dépôt, annuler une transaction non traitée ou conserver des enregistrements pour un examen juridique.

Une rétrofacturation n'annule pas automatiquement le service et ne détermine pas le droit à un remboursement. La Société peut transmettre à la banque ou à l'établissement de paiement concerné les enregistrements licites de demande, d'acceptation, de service, de paiement et de communication.

15. Responsabilité

Les règles de responsabilité des Conditions générales s'appliquent. La Société reste responsable des pertes directes causées par un manquement établi au service expressément convenu, sous réserve de la loi impérative.

La Société n'est pas responsable d'une décision d'une Autorité officielle, d'une décision à la frontière ou d'une compagnie aérienne, d'une interruption du système officiel, d'une erreur dans les informations fournies par le Demandeur, de l'invalidité d'un document justificatif ou d'un autre événement échappant raisonnablement à son contrôle. Aucune disposition n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

16. Vie privée

Le traitement des données personnelles est expliqué dans la Notice de confidentialité relative aux demandes de visa, la Politique générale de confidentialité et le Complément de confidentialité relatif aux visas pour la Turquie. L'acceptation du contrat n'est pas considérée comme un consentement à une finalité sans rapport de traitement des données ou de marketing.

17. Enregistrements et acceptation électronique

Le Demandeur confirme électroniquement les présentes Conditions au moyen de la case distincte d'acceptation du contrat. La Société peut conserver la langue, la révision, l'empreinte du document applicable, le Résumé de la transaction, l'heure d'acceptation, la référence de la transaction et les preuves de sécurité pour établir le contrat.

Le Demandeur doit pouvoir enregistrer les documents contractuels ou y accéder sur un support durable. La version enregistrée régit la transaction.

18. Droit applicable et litiges

Le droit turc s'applique. Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés. Les réclamations peuvent être adressées par les canaux d'assistance de la Société. Les commissions d'arbitrage de la consommation, les tribunaux de la consommation et les autres voies de recours compétentes peuvent être saisis conformément à la loi.

Les versions anglaise et turque sont destinées à avoir le même sens. La version turque sert à l'interprétation dans la mesure autorisée par la loi impérative.