Cette notice est fournie avant la collecte de données personnelles dans les parcours de pré-demande et de demande pour la Turquie. Il s'agit d'une information, et non d'une demande de consentement explicite. Vous n'avez pas à « accepter » cette notice pour que la Société traite des données sur une autre base légale.
Cette notice est fournie à titre informatif. Elle ne nécessite aucune case de consentement ou d’acceptation contractuelle. La preuve de sa présentation peut être conservée séparément.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement pour les activités propres à la Société de réception des demandes de visa, d’assistance, de coordination du paiement, de communication, de sécurité et de conservation des dossiers est Mark Sigorta Aracılık Hizmetleri Anonim Şirketi, inscrite au registre du commerce d’Istanbul sous le nº 348433-5, nº MERSIS 0612151602000001, dont l’adresse est Üçevler Mahallesi 955. Sokak No: 1 D: 38, 34513 Esenyurt, Istanbul, Türkiye. KEP : [email protected].
La Société est un prestataire privé et non une autorité publique. Une autorité officielle ou un système officiel de demande peut agir en tant que responsable de traitement distinct pour les données qui lui sont transmises.
2. Données traitées
Selon l'étape et le profil du Demandeur, la Société peut traiter :
- la nationalité ainsi que le pays ou la région et le type du document de voyage ;
- le prénom, les autres prénoms, le nom de famille, la date et le lieu de naissance, le sexe et, lorsque cela est demandé, les informations sur les parents ;
- le numéro du passeport ou de la pièce d'identité, les dates de délivrance et d'expiration et les informations connexes du document ;
- la date d'arrivée prévue, le motif du voyage, les déclarations d'éligibilité et les informations du document justificatif ;
- le numéro de téléphone, l'adresse électronique, les informations de confirmation et l'adresse postale ;
- l'option de traitement choisie, les réponses à la demande, l'historique des corrections et la confirmation après vérification ;
- les références de demande et de transaction, l'état du traitement, la catégorie du résultat et les relevés de livraison des documents ;
- le montant, la devise, l'état et la référence du paiement, les informations de remboursement ou de rétrofacturation, mais pas le numéro complet de carte ni son code de sécurité ;
- l'adresse IP, la date et l'heure, les caractéristiques de l'appareil et du navigateur, les journaux du serveur, les événements de sécurité et les indicateurs de prévention de la fraude ;
- les échanges, les demandes d'assistance, les réclamations et les documents transmis volontairement pour la demande.
Ne téléversez pas d'informations de santé, biométriques, pénales, religieuses, politiques ou relevant d'autres catégories particulières, sauf si elles sont expressément demandées et nécessaires au processus choisi. Si ce traitement nécessite un consentement distinct, celui-ci sera demandé séparément après une information spécifique.
3. Finalités
Les données sont traitées pour:
- créer et sécuriser un brouillon et maintenir la demande en plusieurs étapes ;
- déterminer le parcours de visa indiqué par les informations fournies ;
- vérifier l'exhaustivité, le format et la cohérence apparente ;
- contacter le Demandeur au sujet d'un élément manquant, incorrect ou incohérent ;
- préparer le processus de demande choisi et y apporter une assistance ;
- calculer et afficher les postes propres à la transaction relatifs au service, aux frais officiels et au paiement ;
- créer, rapprocher et documenter les opérations de paiement et de remboursement ;
- communiquer l'étape de la demande et livrer un résultat ou un document ;
- fournir un accès au suivi assuré par la Société ;
- prévenir la fraude, les demandes en double, les accès non autorisés et les usages techniques abusifs ;
- respecter les obligations comptables, fiscales, de protection des consommateurs, de protection des données et les autres obligations légales ;
- établir, exercer ou protéger des droits et résoudre les réclamations ou litiges.
4. Bases légales
Les données ordinaires de demande de visa sont généralement traitées parce que cela est nécessaire pour prendre, à la demande du Demandeur, des mesures précontractuelles, exécuter le contrat de service choisi, respecter des obligations légales, établir ou protéger des droits, ou poursuivre les intérêts légitimes de la Société en matière de sécurité et d'intégrité des transactions après une mise en balance.
Le consentement explicite n'est pas utilisé lorsqu'une autre base légale s'applique. Si une opération facultative de traitement ou un transfert précis nécessite effectivement un consentement explicite, un consentement distinct et spécifique est présenté. Refuser un consentement facultatif n'empêche pas l'accès à un service sans rapport avec celui-ci.
5. Destinataires
Dans la mesure nécessaire au processus choisi, les données peuvent être partagées avec :
- le système officiel evisa.gov.tr, les autorités turques compétentes, les canaux diplomatiques ou consulaires ou un autre destinataire officiel requis pour la demande ;
- un partenaire de traitement des demandes ou un prestataire intermédiaire exploitant une plateforme utilisée pour recevoir, préparer ou transmettre la demande sur instruction de la Société ;
- les banques, les établissements de paiement, les réseaux de cartes et les fournisseurs de services de prévention de la fraude;
- les prestataires d'hébergement, de cybersécurité, de courrier électronique, de SMS, de livraison de documents et d'assistance ;
- les comptables, auditeurs et conseillers juridiques ;
- les tribunaux, régulateurs, services répressifs et autres institutions habilitées lorsque la loi l'exige ou l'autorise.
Si l'assurance est choisie séparément, seules les informations nécessaires pour commencer ce parcours distinct peuvent être transmises au processus d'assurance de la Société et à l'assureur indiqué dans le devis ou la police. La Notice de confidentialité relative à l'assurance s'applique alors.
6. Transferts internationaux
Un transfert hors de Turquie n'a lieu que s'il est nécessaire et qu'un mécanisme autorisé par la loi nº 6698 est disponible. Si un transfert précis doit reposer sur un consentement explicite, le destinataire, le pays, les données, la finalité, le mode de transfert et les risques importants sont expliqués dans une notice distincte propre à la transaction avant la demande de consentement. L'acceptation du contrat de visa n'est pas traitée comme un consentement au transfert transfrontalier.
7. Conservation
L'accès à un brouillon incomplet et chiffré expire sept jours après son dernier enregistrement. Les enregistrements temporaires de sécurité et d'intention de paiement expirent selon leurs délais techniques, généralement inférieurs ou égaux à une heure. Les dossiers de demandes achevées, de paiement, d'acceptation, de communication et de livraison sont conservés pendant les durées nécessaires à l'exécution du service, au respect de la loi et à l'établissement ou à la défense de droits.
8. Vérifications automatisées
Le système peut comparer les réponses aux règles configurées, vérifier les formats, détecter les activités en double ou suspectes et produire un parcours ou un résultat préliminaire. Il s'agit d'une aide au traitement, et non d'une décision de visa prise par une autorité publique. Vous pouvez demander l'examen humain d'un résultat automatisé important produit par la Société, après vérification de votre identité et de la transaction.
9. Données d'une autre personne
Si vous déposez une demande pour un enfant ou une autre personne, vous confirmez être légalement habilité à fournir ses données et à gérer la procédure. La Société peut demander une preuve de cette habilitation.
10. Droits et contact
Sous réserve de l'article 11 de la loi nº 6698, vous pouvez demander des informations, la rectification, l'effacement ou la destruction lorsque les conditions sont réunies, des informations sur les destinataires, vous opposer à certains résultats exclusivement automatisés et demander réparation pour un traitement illicite.
Les demandes peuvent être soumises via le canal de visas.org.tr destiné aux personnes concernées, par lettre signée à l’adresse du siège ou depuis un compte de courrier électronique enregistré à [email protected]. Une vérification proportionnée de l’identité ou de l’habilitation peut être demandée.
Des informations complémentaires figurent dans la Politique générale de confidentialité et le Complément de confidentialité relatif aux visas pour la Turquie.