Dernière mise à jour : 1 septembre 2026
Il s’agit d’une déclaration distincte. Elle ne fait pas partie de l’acceptation générale du contrat et n’est pas obligatoire pour utiliser le service. La case correspondante est décochée par défaut ; elle n’est cochée que si le demandeur décide de formuler cette demande.
1. Objet de la demande
Par cette demande, le demandeur prie Mark Sigorta Aracılık Hizmetleri Anonim Şirketi (la « Société ») de commencer le service d’assistance à la demande de visa choisi pour cette transaction avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable à ce service.
Les travaux anticipés visés par cette demande sont les préparatifs propres à la Société : examen initial, vérifications de cohérence et des documents, préparation du formulaire et assistance au dépôt selon l’option de traitement choisie. Ils ne comprennent pas et ne peuvent pas comprendre une décision officielle.
2. Effet de la demande sur le droit de rétractation
Lorsque le service est exécuté, ou entièrement exécuté par les deux parties, à la suite de cette demande, le droit légal de rétractation applicable à ce service peut être limité ou prendre fin. Cela ne se produit que dans la mesure où les conditions prévues par les dispositions impératives pour l’exception concernée sont remplies dans cette transaction.
Cocher la case ne supprime pas, à lui seul, ce droit. Si le demandeur se rétracte alors que ce droit est encore ouvert et que le service a déjà commencé, la Société ne peut conserver que la valeur raisonnable des travaux effectivement réalisés, conformément aux conditions d’annulation et de remboursement.
3. Droit de refuser et conséquences
Le demandeur peut refuser de formuler cette demande. Dans ce cas, la Société ne commence pas les travaux anticipés demandés avant l’expiration du délai de rétractation applicable, sauf si une autre condition légale permet leur commencement.
Si ce refus rend l’option de traitement choisie incompatible avec la date de voyage prévue, cela est indiqué avant le paiement. Une autre option de traitement ou une autre date d’arrivée peut être choisie, ou la transaction peut être abandonnée sans frais.
4. Droits conservés
Cette demande n’affecte pas les recours impératifs en cas de service défectueux, tardif ou non exécuté par la Société. Ces recours peuvent comprendre une nouvelle exécution, une réduction du prix, la résolution du contrat ou un remboursement lorsque les conditions légales sont remplies.
Un montant officiel ou dû à un tiers reste soumis à ses propres règles. Une demande présentée ultérieurement peut encore être examinée au titre de la politique contractuelle d’annulation de la Société.
La date, l’heure, la version de cette déclaration et le fait qu’elle a été donnée sont enregistrés avec la transaction dans un enregistrement distinct de l’acceptation du contrat.