Cette notice s’applique au formulaire unique de recherche de statut sur visas.org.tr, qui exige la référence de la transaction et l’adresse e-mail utilisée pour celle-ci. Il s’agit d’une notice d’information, et non d’une demande de consentement explicite.
Cette notice est fournie à titre d’information. Elle ne nécessite aucune case de consentement ou d’acceptation contractuelle. La preuve de sa présentation peut être conservée séparément.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Mark Sigorta Aracılık Hizmetleri Anonim Şirketi, immatriculé au registre du commerce d’Istanbul sous le numéro 348433-5, numéro MERSIS 0612151602000001, à l’adresse Üçevler Mahallesi 955. Sokak No: 1 D: 38, 34513 Esenyurt, Istanbul, Türkiye. Adresse KEP : [email protected].
2. Nature de l’outil de suivi
L’outil de suivi recherche les dossiers conservés dans les processus de visa, de pré-demande et d’assurance de la Société. Il ne recherche pas directement dans une base de données gouvernementale, consulaire, frontalière ou de sinistres d’un assureur, sauf indication expresse dans le résultat.
Un statut affiché par la Société décrit l’étape enregistrée du processus concerné. Il n’accorde pas, à lui seul, de visa, d’autorisation d’entrée ou de couverture d’assurance et ne statue pas sur un sinistre.
3. Données traitées
L’outil peut traiter :
- la référence de demande ou de police saisie par l’utilisateur ;
- la forme normalisée de cette référence ;
- l’adresse e-mail saisie par l’utilisateur pour cette transaction, ainsi que la valeur non réversible dérivée de celle-ci à l’aide d’une clé et comparée à la valeur enregistrée pour la transaction ;
- la date et l’heure de la recherche ;
- une valeur propre au site, dérivée de l’adresse IP de la requête à l’aide d’une clé pour limiter la fréquence des tentatives, sans l’enregistrer comme identité de recherche par référence ;
- les journaux techniques de sécurité générés par la requête ;
- le parcours du pays, la date d’enregistrement et le statut autorisé renvoyés lorsqu’une correspondance est trouvée.
Le formulaire de suivi demande uniquement la référence et l’adresse e-mail utilisées pour la transaction. Il ne demande ni données de passeport ni données de carte de paiement. Ne saisissez pas ces informations dans ces champs.
4. Finalités et bases juridiques
Les données sont traitées pour :
- retrouver le dossier de la Société associé à la référence et ne le divulguer que si l’adresse e-mail saisie correspond à celle enregistrée pour la transaction ;
- afficher le statut autorisé dans le parcours de résultat du pays approprié ;
- empêcher l’énumération automatisée, les abus répétés et la découverte non autorisée de dossiers ;
- résoudre les problèmes du service et protéger les droits.
Le traitement peut être nécessaire à l’exécution du contrat de service concerné ou à l’assistance correspondante, ainsi qu’aux intérêts légitimes de la Société concernant l’accès sécurisé au suivi, la minimisation des données et la prévention de la fraude, après mise en balance des intérêts. Des obligations légales et la constatation ou la protection de droits peuvent également s’appliquer.
5. Dispositif de sécurité
Une recherche exige à la fois la référence et l’adresse e-mail utilisées pour la transaction ; la référence seule ne permet pas d’ouvrir un dossier. L’outil limite la fréquence des recherches et une adresse e-mail non concordante consomme une tentative au même titre qu’une référence inconnue. Les réponses ne doivent pas révéler inutilement l’existence du dossier d’un tiers selon qu’une référence correspond ou non ; une adresse e-mail non concordante donne la même réponse qu’une référence inconnue. L’outil n’affiche jamais l’adresse enregistrée pour une transaction. L’utilisateur doit garder la référence confidentielle et ne pas rechercher une référence qu’il n’est pas autorisé à utiliser.
Les enregistrements des tentatives servant à limiter la fréquence sont conservés dans une fenêtre glissante d’environ quinze minutes. Les journaux généraux de sécurité du serveur peuvent être conservés pendant la durée prévue par la Politique générale de confidentialité et le calendrier de sécurité opérationnelle.
6. Destinataires
Les données peuvent être accessibles au personnel autorisé chargé des opérations et de la sécurité de la Société, ainsi qu’aux prestataires d’hébergement ou de cybersécurité agissant dans un cadre approprié. Elles peuvent être communiquées aux institutions habilitées lorsque la loi l’exige ou l’autorise. Les données de recherche de statut ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.
7. Droits et contact
Sous réserve de l’article 11 de la loi n° 6698 et de ses conditions, la personne concernée peut demander des informations, la rectification, l’effacement ou la destruction des données, des informations sur les destinataires, s’opposer à certains résultats fondés exclusivement sur un traitement automatisé et demander réparation en cas de traitement illicite.
Les demandes peuvent être présentées via le canal de visas.org.tr destiné aux demandes des personnes concernées, par lettre signée à l’adresse enregistrée ou depuis un compte de courrier électronique recommandé à [email protected]. L’identité et l’habilitation peuvent être vérifiées avant la communication d’informations sur une transaction.
Des informations complémentaires figurent dans la Politique générale de confidentialité.